Haberin yayım tarihi
2009-09-30
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Communiqué de presse/Serdar KILIC, Député Wallon

Serdar KILIC, Député Wallon

Charleroi, le  28 septembre 2009/228
 

Agent traitant :
Xavier EVLARD, Collaborateur universitaire
Email : evlard@serdarkilic.be  
 
Nos réf. : SK/XE/COM.PRESSE/REGULARISATION/2009

Communiqué  de presse

Question orale au Ministre Régional de l'Emploi, André ANTOINE, sur la régularisation des sans-papiers

Lors de la rentrée parlementaire régionale de ce mercredi 23 septembre, le Député Serdar KILIC a posé une question au Ministre Régional ayant l'Emploi en charge, le CDH André ANTOINE.  Cette question était consécutive aux dispositions prises par le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, Melchior WATHELET, en vue de la régularisation d'une grande partie de candidats et d'illégaux. 

Conformément aux dispositions prises, les candidats pourront demander leur régularisation selon diverses voies d'entrée : la procédure d'asile déraisonnablement longue, les situations humanitaires urgentes, les familles avec enfants scolarisés, l'ancrage local durable et le contrat de travail.

Dans ce dernier cas, le Député a dénoncé une incohérence.  En effet, dans le paragraphe consacré à l'ancrage local – contrat de travail, la possibilité de demander la régularisation par ce biais est automatiquement liée à l'autorisation de travailler sur le territoire belge.  Cela passe, notamment, par l'obtention d'un permis de travail.  Or, à l'heure actuelle, cette délivrance de permis de travail ne peut être envisagée pour les illégaux, conformément aux dispositions notamment de l'arrêté royal du 9 juin 1999.

Pire, en ce qui concerne l'ancrage local durable, il est spécifié qu'il faut prouver « le passé professionnel en Belgique et la volonté de travailler, la possession des qualifications ou des compétences adaptées au marché de l'emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie déterminés par les régions ».   Il faut donc prouver que l'on possède des qualifications pour les métiers en pénurie dans les régions.  Or il ne s'agit pas en l'espèce d'une population très qualifiée pouvant répondre à de telles exigences.  Combien pourront se justifier d'une telle demande ?  Une infime partie y parviendra.  Cet élément pourrait constituer, à lui seul, un nouveau critère d'exclusion.

Le Ministre, avant de répondre, a souligné le caractère pertinent de cette question et la justesse de l'incohérence relevée par le Député KILIC.  Il a assuré qu'une modification de l'AR était entre les mains du Conseil d'Etat qui doit statuer dans les tout prochains jours.  Celle-ci permettra aux illégaux  d'effectuer les démarches nécessaires en vue d'obtenir ( ou espérer) la régularisation par le contrat de travail.  En ce qui concerne les métiers en pénurie, le Ministre proposera d'y déroger pour un grand nombre de cas.  Cela veut dire que la possession d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail suffira pour régulariser la situation.

Dans sa réponse, le Député s'est félicité d'une telle prise de position, mais a souligné également le manque de coordination entre les différents niveaux de pouvoir concernés par l'Emploi.  Cela retarde l'introduction des dossiers de régularisation.  Pour rappel, ceux-ci doivent être introduits entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009 sous peine de refus.  Trois mois c'est court.  Si on y  ajoute cette perte de temps, il faudra être vigilant pour éviter un préjudice pour les candidats.  Il aurait été plus judicieux de penser à ces problèmes et incohérence avant de lancer la procédure de régularisation. 
 
En annexe, vous trouverez l'intégral de la question posée par le Député KILIC au Ministre André ANTOINE. 



                                                                        

Question orale à l'attention de Monsieur le Ministre de l'Emploi, André ANTOINE concernant les modalités de régularisation des sans-papiers par l'ancrage local/permis de travail.
 
Monsieur le Ministre,
 
Dernièrement,  je me suis penché avec beaucoup d'intérêt sur les nouvelles dispositions relatives à la régularisation des sans-papiers qui entraient en vigueur le 15 septembre dernier. 

Tout d'abord, je me félicite de voir une telle démarche arriver.  Avouons qu'il était temps qu'elle soit effective.  Au 21ème siècle, il est impensable que de si nombreuses personnes soient encore en situation aussi précaire dans un pays  comme le nôtre.  Pire, sans régularisation, des milliers de personnes deviennent les proies de passeurs sans scrupule, de mafieux qui vivent de la traite des êtres humains.  Et cela, c'est inadmissible.  Il est de notre responsabilité de protéger et d'aider toute personne qui se trouve sur notre sol.  En cela, les nouvelles dispositions constituent un espoir.

Cependant, pour que cette mesure ne soit pas une vitrine de bons sentiments sans effets concrets, il est impératif que des éclaircissements soient apportés à ces dispositions.  Plus précisément, il faut éviter de laisser trop de place à l'interprétation comme c'est le cas actuellement. 

J'en veux pour preuve les critères de preuve d'ancrage local :
·         Comment peut-on prouver des liens sociaux tissés en Belgique ?  A partir de combien ?
·         Quelle sera la preuve de la maîtrise d'une des langues nationales ?  Sur base de quoi ?
·         Comment prouver son passé professionnel ?  Comment savoir si les preuves que l'on avance sont celles que les autorités attendent ?

Vous le constatez aisément, les critères sont largement subjectifs et, s'ils laissent la porte ouverte à de nombreuses initiatives de la part des candidats à la régularisation quant aux moyens de la preuve, ils permettent beaucoup trop d'interprétation de la part des agents traitant.

Plus important encore, en parcourant le document, mon attention a été attirée par une incohérence pour laquelle je vous demanderais de bien vouloir apporter vos éclaircissements.  En effet, dans le paragraphe consacré à l'ancrage local – contrat de travail, la possibilité de demander la régularisation par ce biais est automatiquement liée à l'autorisation de travailler sur le territoire.  Cela passe, notamment, par l'obtention d'un permis de travail.

Or, à l'heure actuelle, cette délivrance de permis de travail ne peut être envisagée pour les illégaux, conformément aux dispositions notamment de l'arrêté royal du 9 juin 1999. 

Permettez-moi ici de vous les énumérer telles que reprises dans le texte légal:

« Le permis de travail A est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis B.

Le permis de travail B perd toute validité si le détenteur de ce permis perd son droit ou son autorisation de séjour.

Le permis de travail C est accordé (…) aux ressortissants étrangers autorisés à séjourner en qualité de candidat réfugié recevable par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences. »
 
 Je sais que des aménagements dudit arrêté ont été envisagés lors du conseil des ministres du vendredi 11 septembre dernier.  Pourriez-vous nous faire part de ces derniers, sachant que sans eux la régularisation par l'emploi ne pourra être envisagée ?

Pire, en ce qui concerne l'ancrage local durable, il est spécifié qu'il faut prouver « le passé professionnel en Belgique et la volonté de travailler, la possession des qualifications ou des compétences adaptées au marché de l'emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie déterminés par les régions ».   Il faut donc prouver qu'on possède des qualifications pour les métiers en pénurie dans les régions.  Or, nous le savons bien, il ne s'agit pas en l'espèce d'une population très qualifiée pouvant répondre à de telles exigences.  Combien pourront se justifier d'une telle demande ?  On s'en doute, une infime partie y parviendra.  Si nous n'y prêtons garde, cet élément constituera, à lui seul, un nouveau critère d'exclusion.  Ce n'est pas, je pense la volonté politique ou alors je me tromperais fameusement.  Dès lors, Monsieur le Ministre, ne serait-il pas de bon ton de n'exiger que la volonté de travailler, ainsi que l'obtention de promesses d'embauche pour obtenir le permis de travail ?

De plus, ce retard dans l'adaptation de cet arrêté, condition sine qua non à sa réalisation, ne risque-t-il pas d'être préjudiciable pour les candidats à la régularisation, compte tenu du laps de temps restreint dont ils disposent pour introduire leur demande ? 

Enfin, quel est le délai raisonnable que vous envisagez pour l'obtention du permis de travail via les critères d'ancrage local/permis de travail, sachant que les candidats auront déjà, pour la plupart, attendu très longtemps pour voir leur situation se régulariser?

«  Wallonie terre d'accueil », pourvu que cela ne reste pas un simple slogan sympathique.  Pourvu que cela devienne réalité pour des familles en détresse, des enfants sous alimentés et aux conditions sanitaires déplorables, pour des hommes et des femmes qui, bien souvent, n'ont en demande que le droit de vivre dignement et de travailler pour s'insérer dans notre société.
 
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
 

Son Haberler

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