1996'de polis şiddetine maruz kalan ve Belçika mahkemelerine açtığı davalarda polisin suçsuz görülmesi üzerine, Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi'ne başvuran gencin davası sonuçlandı. Polis suçlu bulundu.
Basın Toplantısı Yapılacak :
Konu ile alakalı olarak 11 Mart Çarşamba günü Mrax'ın (Rue de la Poste, 1210 Bruxelles) ofisinde sabah saat 10:30'da bir basın toplantısı düzenlenecektir.
Konu bütün detayları ile basına açıklanacaktır.
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COMMUNIQUE DE PRESSE – 10/03/2009
VIOLENCES POLICIERES : LA BELGIQUE CONDAMNEE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Les faits
En 1996, Monsieur Turan CAKIR, Belge d'origine turque, est interpellé par trois agents de la police communale de Schaerbeek. Ceux-ci vont lui infliger des coups extrêmement violents, tant dans la rue où il se trouvait qu'au commissariat auquel il sera conduit. Il sera également victime d'injures racistes répétées.
Il en résultera une hospitalisation de 10 jours, de nombreuses ecchymoses, une fracture du nez et la perte de plusieurs dents. Il en résultera également des séquelles permanentes : une perte d'acuité visuelle, une perte d'acuité auditive, des difficultés respiratoires et des problèmes dentaires.
Monsieur CAKIR a donc logiquement décidé de porter plainte contre les auteurs de ces faits.
La procédure
Suite à la fixation de l'affaire devant la Chambre du conseil, le Parquet va demander le non-lieu pour … absence de charges suffisantes ! La défense fera alors remarquer qu'aucun devoir d'instruction n'avait été mené, les policiers concernés n'ayant même pas été entendus.
La Chambre du conseil ordonna alors des devoirs d'instruction qui seront menés avec deux ans de retard. A l'issue de ceux-ci la Chambre du conseil fixa l'affaire fin octobre 2000 et, conformément aux réquisitions du Parquet et malgré l'existence manifeste de soupçons de coups et blessures volontaires, prononça un non-lieu. La partie civile fit donc appel devant la Chambre des mises en accusation.
Depuis cet appel, et malgré les demandes répétées de la défense, cette affaire n'a jamais fait l'objet d'une fixation devant la Chambre des mises en accusation. Or, l'ordonnance ayant été rendue fin 2000, le délai de prescription de l'action publique s'éteignait 5 ans plus tard, à savoir fin 2005. Devant le mutisme du Parquet, l'avocat de la victime interpella la Ministre de la Justice, qui ne put que constater que, le délai de prescription étant écoulé, l'action publique était prescrite et les poursuites étaient donc terminées. La Ministre invoqua alors « un dysfonctionnement interne »…
Il ressort de ce qui précède que, selon toute vraisemblance, le Parquet général a laissé s'écouler volontairement le délai de prescription et a, de ce fait, sciemment couvert les agissements des policiers. Il s'agit là d'une violation flagrante de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
L'arrêt
Ce mardi, la Cour européenne des Droits de l'Homme vient de condamner la Belgique dans cette affaire, cela pour 3 raisons :
Les importantes lésions subies par la victime démontrent un usage disproportionné de la force par les policiers, ce qui a entraîné des actes constitutifs de torture et traitements inhumains ou dégradants ;
L'enquête menée par les autorités a été dépourvue d'effectivité, alors qu'en matière de torture, « les autorités nationales ne doivent en aucun cas donner l'impression qu'elles sont disposées à laisser de tels traitements impunis », ce qui était le cas en l'espèce ;
En dépit des allégations de la victime du caractère raciste des faits et de sa plainte en ce sens, les autorités ont refusé d'examiner cet aspect des choses. La Cour considère que le fait que les autorités n'ont pas cherché à savoir si un comportement discriminatoire avait pu ou non jouer un rôle dans les événements est une violation de la Convention.
Sur ces bases la Cour condamne sévèrement l'Etat belge pour violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue des dommages et intérêts à la victime.
Conclusion
Au regard de cette affaire, il était permis de constater que, en Belgique, les policiers auteurs de violence raciste jouissaient d'une impunité difficilement acceptable.
En effet, il s'agissait a priori d'un cas dans lequel le Parquet, par son inertie apparemment volontaire, a couvert l'action des policiers et a empêché que toute forme de justice puisse être rendue. Ce qui était demandé aux juridictions d'instruction n'était pas de prononcer la condamnation des policiers auteurs de ces faits, présumés innocents jusqu'à leur éventuelle condamnation, mais bien simplement de constater qu'il existe des charges suffisantes pour qu'un tribunal puisse examiner l'affaire. Même ce minimum n'a pas été possible.
Fort heureusement, la Cour européenne des Droits de l'Homme vient de rappeler la Belgique à ses obligations.
Toutefois, au-delà du cas particulier de la victime, se pose la question de ce qu'a fait l'Etat belge pour éviter que ce type de situation se reproduise. En effet, si la fixation d'une affaire en appel dépend toujours du Parquet, celui-ci a-t-il toujours la possibilité de ne fixer que les affaires qui l'arrangent ? Et donc de ne pas fixer celles qui le dérangent ? La question mérite d'être précisée, faute de quoi les recours à Strasbourg pourraient se multiplier…
En conclusion, le Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie et la Ligue des droits de l'Homme saluent la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme mettant fin à un flagrant déni de justice et invitent le Gouvernement à faire en sorte que ce genre de situation ne se reproduise plus.
Contact presse :
Manuel Lambert, Conseiller juridique LDH : 0479/86.90.81
Thomas Mitevoy, Avocat : 0498/32.35.23
MRAX ?
Cafer Yıldırımer
